État civil et papiers
Se pacser
Le pacs s'enregistre en mairie, gratuitement, sur rendez-vous. Il peut aussi être conclu chez un notaire (payant).
Qui est concerné ?
Deux personnes majeures qui veulent organiser leur vie commune.
Pièces à fournir
- La déclaration conjointe de pacs
- La convention de pacs
- Pièce d'identité en cours de validité de chacun (original et copie)
- Acte de naissance de moins de 3 mois, selon les cas
Délai et coût
Délai
Enregistrement le jour du rendez-vous.
Coût
Gratuit en mairie.
Faire la démarche en ligne
Ces liens mènent aux vrais sites officiels, qui s'ouvrent dans un nouvel onglet.
À la mairie
Sur rendez-vous, avec les deux partenaires présents.
Mairie de La Combe-d'Ormaz, 1 place de la Fruitière (adresse fictive). Téléphone : 04 65 71 20 40 (fictif). Les horaires d'ouverture changent avec les saisons.
Fiche mise à jour le 17 octobre 2026. Informations fictives pour la commune ; liens nationaux vérifiés à cette date.